Vente immobilière : Mode d’emploi

Identité du vendeur : les pièces administratives

Dès l’accord trouvé avec l’acquéreur, vous devez nous transmettre :

Si vous êtes un particulier

• Copie de votre pièce d’identité (et celle des autres vendeurs/conjoints/pacsés).
• Copie de votre contrat de mariage ou de votre Pacs.
• Le questionnaire d’état-civil (à remplir sur notre site internet).

Si vous êtes une société (SCI, SARL…)

• Copie certifiée conforme des statuts mis à jour (siège, capital, associés…).
• Un extrait K-bis de moins de 3 mois.
• Copie du PV d’AG nommant le gérant.
• Copie du PV d’AG autorisant la vente.

Documents relatifs au bien immobilier

Pour constituer le dossier de vente, nous avons besoin des éléments suivants :

Les documents de propriété

• Le titre de propriété (l’acte notarié d’achat, de donation, de succession ou l’attestation de propriété).
• Le questionnaire « vendeur » adressé par l’étude.
• Les plans du bien (si en votre possession).

Les diagnostics et justificatifs techniques

• Justificatif de détecteur de fumée.
• Dossier de diagnostics techniques (DDT) complet avec factures :
• Superficie Loi Carrez.
• Amiante, Plomb, Termites, Mérules.
• Gaz et Électricité.
• DPE (Performance énergétique).
• ERP (État des Risques et Pollutions) et Assainissement.

Les documents fiscaux et financiers

• Copie des avis de Taxe Foncière et Taxe d’Habitation.
• Coordonnées de la banque et références du prêt (même si remboursé).

Cas particuliers (Copropriété, Location, Travaux)

Si le bien est en copropriété ou lotissement

• Copie du bail et de l’état des lieux.
• Montant du dernier loyer et du dépôt de garantie.
• Si le locataire est parti : copie de son congé ou du congé pour vente délivré.

Si le bien est (ou était) loué

• Coordonnées du syndic ou de l’association syndicale.
• Règlement de copropriété / Cahier des charges du lotissement.
• Procès-Verbaux des 3 dernières Assemblées Générales.
• Dernier appel de charges.
• Convocation à la prochaine AG (si reçue).

Si des travaux ont été réalisés (agrandissement, modification de façade…)

• Autorisations d’urbanisme (Permis de construire, Déclaration préalable…).
• Déclaration d’achèvement et certificat de conformité.
• Plans de construction.
• Attestations d’assurance Dommage Ouvrage et Décennale.

Délais et interlocuteurs : comment se déroule la vente ?

Les étapes clés

1. L’avant-contrat (Compromis de vente) : Il fixe les conditions. Aucun délai minimum n’est requis si le dossier est complet (titre + diagnostics).
2. Le délai de financement : L’acquéreur dispose généralement de 45 jours pour obtenir son offre de prêt (loi Scrivener) et d’un délai de rétractation SRU de 10 jours après la signature du compromis.
3. La signature définitive : Elle intervient généralement sous 2 à 3 mois (le temps de purger le droit de préemption des mairies, appelé DIA).

Vos interlocuteurs

• Le Notaire : Il est le garant de la sécurité juridique. Il vérifie l’origine de propriété, purge les droits de préemption, rédige les actes et assure le transfert des fonds.
• L’Agent immobilier : Il met en relation les parties, transmet les pièces au notaire et peut gérer la visite de récolement avant signature.
• Le Banquier : Il fournit les décomptes de remboursement (vendeur) et débloque les fonds pour l’achat (acquéreur).

Frais et aspects financiers

Ce qui est à la charge du Vendeur

Contrairement aux idées reçues, le vendeur supporte certains coûts lors de la transaction :

• Les diagnostics techniques.
• L’impôt sur la plus-value (si applicable).
• L’état daté facturé par le syndic (copropriété).
• Les frais de mainlevée d’hypothèque (si un crédit est en cours).
• Le prorata de la taxe foncière (à régler par l’acquéreur, mais calculé le jour J).

Le jour de la vente définitive

Le vendeur doit avoir libéré les lieux (caves et greniers compris). Il remet au notaire :

• Toutes les clés et bips d’accès.
• Les codes d’alarme.
• Les carnets d’entretien (chaudière, piscine…).
• Les relevés de compteurs (Eau, Gaz, Elec).