Guide du règlement d’une succession

Liste des pièces à remettre au notaire

Concernant le défunt

• Les trois originaux de l’acte de décès (remis par la mairie ou les pompes funèbres).
• L’acte de naissance et de mariage (à demander à la mairie).
• L’original de la pièce d’identité (CNI, passeport ou carte de séjour).
• L’original du livret de famille.
• Le questionnaire d’état civil remis par Maître Gho, dûment complété.
• Contrats & Jugements :
• Copie du contrat de mariage ou du Pacs.
• Copie de l’acte de changement de régime matrimonial.
• Copie du jugement de séparation de corps ou de divorce.
• Le questionnaire d’état civil remis par Maître Gho, dûment complété.

Concernant chaque héritier et le conjoint survivant

• Acte de naissance et de mariage (à demander à la mairie).
• Original de la pièce d’identité (CNI, passeport ou carte de séjour).
• Original du livret de famille.
• L’original du livret de famille.
• Le questionnaire d’état civil remis par Maître Gho, dûment complété.
• Contrats & Jugements :
• Copie du contrat de mariage ou du Pacs.
• Copie de l’acte de changement de régime matrimonial.
• Copie du jugement de séparation de corps ou de divorce.

Le patrimoine du défunt et de son conjoint

Le patrimoine concerne les biens situés en France mais aussi à l’étranger.

Immobilier

• Titres de propriété : Actes d’achat, d’attribution, de partage, attestation de propriété (succession) ou acte de donation.
• Évaluation des biens : Pour la déclaration de succession (Maître Gho peut vous accompagner).

À SAVOIR : Pièces complémentaires selon la situation

• Si le bien est en copropriété : Coordonnées du syndic, règlement de copropriété, PV des 3 dernières AG, dernier appel de charges.
• Si le bien est loué : Copie du bail, état des lieux, montant du dernier loyer et du dépôt de garantie.
• Si travaux effectués (bâti/agrandi) : Autorisations d’urbanisme, certificat de conformité, assurances dommage ouvrage/décennale, factures.

Banques et Placements

• Relevés bancaires : Derniers relevés des comptes personnels et joints.
• Placements : Relevés de comptes titres (actions, obligations…), comptes épargne (Livret A, LDD, CEL, PEL…) et Plan Épargne Entreprise (PEE).

Véhicules

• Carte grise.
• Valeur argus.

Assurances-vie & Retraite

• Copie des contrats (défunt et conjoint) et coordonnées des assureurs.
• Dernier avis de paiement des caisses de retraite (ou coordonnées des caisses).

Professionnel & Sociétés

• Employeur : 3 derniers bulletins de salaire, compte d’intéressement, solde de tout compte.
• Parts de société (Civile, Commerciale, SCPI, GFA…) : Statuts à jour, Kbis, dernier bilan, coordonnées de l’expert-comptable pour valorisation.
• Fonds de commerce (Artisan/Libéral) : Titre d’acquisition, Kbis, inscription au répertoire des métiers.

Autres biens

• Droits d’auteur, bateaux, navires, cryptomonnaies.
• Créances (dettes dues au défunt).
• Droits dans une autre succession non réglée.

Note : La liste ci-dessus est non-exhaustive. En cas de doute, parlez-en à Maître Gho.

Le Passif : Dettes du défunt et du conjoint

• Impôts : Dernier avis d’imposition (revenu), taxe(s) foncière(s), IFI.
• Aides sociales : Justificatifs d’aides aux personnes âgées ou dépendance (récupérables).
• Emprunts : Contrat de prêt initial et références de l’organisme.
• Factures courantes : Eau, énergie, téléphone, charges de copropriété, frais funéraires…

Le rôle du Notaire : Missions et Actes

Quelles sont ses missions ?

1. Établir la dévolution : Déterminer qui hérite et dans quelles proportions.
2. Accompagner : Gérer les obligations déclaratives et fiscales.
3. Transmettre : Assurer le transfert de propriété (attestations, partage).

Les principaux actes et leurs coûts

L’acte de notoriété (Le « passeport des héritiers »)

Acte authentique prouvant la qualité d’héritier, nécessaire pour débloquer les comptes bancaires (sauf faibles montants).

• Coût environ : 200 €.

L’inventaire (La « photographie du patrimoine »)

Recensement des biens, parfois obligatoire (héritier mineur, acceptation sous bénéfice d’inventaire). Il permet de fixer la valeur réelle des meubles (au lieu du forfait de 5%).

• Coût environ : 250 € (hors frais de commissaire-priseur).

La déclaration de succession (L’obligation fiscale)

Déclaration obligatoire à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès.

• Coût environ : 250 € (horsCoût : Émoluments proportionnels au patrimoine (env. 0,44% hors TVA) + frais administratifs. frais de commissaire-priseur).

L’attestation immobilière

Assure le transfert de propriété des immeubles au fichier immobilier.

• Coût : Émoluments proportionnels (env. 0,55% hors TVA) + taxes et frais d’enregistrement.

L’acte de partage

Met fin à l’indivision en répartissant les biens entre héritiers.

• Coût : Émoluments notaire + impôt de 2,50% sur l’actif net partagé.

Informations pratiques

Missions complémentaires de Maître Gho

Sur mandat signé, le notaire peut gérer pour vous :

• Le règlement des factures.
• L’encaissement des loyers/revenus.
• L’estimation des biens.
• Les déclarations fiscales et sociales.

Délais et Rémunération

• Délai légal : 6 mois pour déposer la déclaration et payer les droits. Le règlement complet se fait généralement dans ce délai (sauf complexité).
• Rémunération : Fixée par l’État, identique pour tous les notaires. Un devis estimatif vous sera remis lors du premier rendez-vous.