Notaire guide du règlement d’une succession

Guide du règlement d’une succession

Ce guide a pour vocation d’expliquer, de manière claire et synthétique, les principales étapes d’une succession traitée par un notaire. Il s’adresse aux héritiers, proches ou représentants du défunt, afin de les aider à comprendre les démarches à entreprendre, les documents à réunir, les choix à faire, ainsi que les délais et obligations légales à respecter.

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Liste des pièces à remettre au notaire dès le décès

Concernant le défunt

  • Les trois originaux de l’acte de décès remis par la mairie ou les pompes funèbres
  • son acte de naissance et de mariage à demander à la mairie
  • l’original de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour
  • l’original du livret de famille
  • le questionnaire d’état civil remis par Maître Gho, dûment complété
  • la copie de son contrat de mariage ou de son Pacs
  • la copie de l’acte de changement de régime matrimonial
  • la copie du jugement de séparation de corps ou de divorce
  • l’original de son testament
  • la copie de la donation entre époux

Concernant chaque héritier et le conjoint survivant

  • leur acte de naissance et de mariage à demander à la mairie
  • l’original de leur carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour
  • l’original de leur livret de famille
  • le questionnaire d’état civil remis par Maître Gho, dûment complété
  • la copie de leur contrat de mariage ou de leur Pacs
  • la copie de l’acte de changement de leur régime matrimonial
  • la copie du jugement de séparation de corps ou de divorce

Concernant le patrimoine du défunt et de son conjoint

Concernant les biens immobiliers

  • Les titres de propriété, c’est-à-dire les actes notariés par lesquels il est devenu propriétaire, seul ou avec son conjoint. Ce peut être un acte d’achat et les titres antérieurs; un acte d’attribution si les biens ont été initialement achetés sous forme de parts d’une société d’attribution ; un acte de partage, une attestation de propriété pour les biens reçus par succession, ou un acte de donation.
  • Une évaluation de chacun des biens, qui sera utilisée pour l’établissement de la déclaration de succession.

Maître Gho peut vous accompagner dans ces démarches.

À SAVOIR : pièces complémentaires à fournir 

Si un bien est en copropriété:

  • les noms et adresse du syndic de la copropriété ou du représentant du lotissement
  • le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement
  • les PV des trois dernières AG dans le cadre de la copropriété ou d’un lotissement
  • le dernier appel de charges
  • Éventuellement, la convocation à la prochaine assemblée des copropriétaires ou des co-lotis si elle vous est déjà parvenue.

Si un bien est loué :

  • la copie du bail,
  • l’état des lieux
  • le montant du dernier loyer.
  • le montant du dépôt de garantie.

Si un des biens a été bâti, agrandi, ou modifié :

  • la copie des autorisations d’urbanisme obtenues (demande et arrêté de permis de construire ou d’autorisation de travaux, déclaration d’achèvement, certificat de conformité, déclaration volontaire de conformité…)
  • les copies des polices d’assurance dommage ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour ces travaux avec le justificatif du paiement des primes
  • la copie des factures des travaux de construction ou d’amélioration. 

Les comptes bancaires et placements

  • Les derniers relevés des comptes bancaires, personnels et joints, du défunt et de son conjoint (en cas de régime de communauté).
  • Les derniers relevés des comptes titres ouverts dans une banque ou chez un agent de change (actions, obligations, Sicav, Fonds communs de placement, …)
  • Les derniers relevés comptes épargne (livrets, livret de développement durable, compte épargne logement, plan épargne logement, …)
  • Les derniers relevés du Plan épargne entreprise 

Le(s) véhicule(s) automobile(s)

  • La carte grise
  • La valeur argus

L’assurance-vie

  • La copie des contrats du défunt et de son conjoint
  • Les coordonnées des compagnies d’assurance

Les caisses de retraite

  • Le dernier avis de paiement du défunt et de son conjoint
  • A défaut, les coordonnées de chaque caisse de retraite

L’employeur

  • Les trois derniers bulletins de salaire du défunt
  • L’état du compte d’intéressement
  • Le solde de tout compte

Les parts de société civile ou commerciale dont le défunt (ou son conjoint) était associé

  • Les statuts à jour et éventuellement les actes de cessions de parts
  • L’extrait Kbis à jour
  • Le dernier bilan
  • Les coordonnées de l’expert-comptable en vue notamment de déterminer la valeur des parts.

Le fonds de commerce artisanal ou libéral

  • Le titre d’acquisition
  • L’extrait K-bis
  • L’inscription au répertoire des métiers
  • Les coordonnées de l’expert-comptable en vue notamment de déterminer la valeur des parts.

Les parts de SCPI (société civile de placement immobilière), de GFA (groupement foncier agricole), de GFV (groupement foncier viticole, de bois et forêts, autres sociétés agricoles et multipropriétés

  • Les statuts à jour et éventuellement les actes de cession de parts
  • Le certificat de parts

Autres biens (liste non exhaustive)

  • Les droits de propriété littéraire et artistique
  • La reconnaissance de dettes et créances éventuelles consentis par le défunt ou son conjoint au profit de tiers ou d’héritiers (prêt familiaux ou dans l’entourage)
  • Les justificatifs de tout autre bien dont le défunt était propriétaire en totalité ou en partie et notamment les droits détenus dans la succession d’un parent
  • La copie des déclarations de successions recueillies par le défunt ou son conjoint
  • Les bâteaux, navires
  • Cryptomonnaies
À SAVOIR

La liste ci-dessus est non-exhaustive, en cas de doute, parlez-en à Maître Gho.

Le patrimoine du défunt concerne les biens situés en France mais aussi à l’étranger.

Concernant les dettes du défunt et de son conjoint

Impôts

  • La copie du dernier avis d’imposition sur le revenu
  • La copie des derniers avis de taxe(s) foncière(s)
  • La copie de la dernière déclaration d’impôt sur la fortune immobilière

Aides sociales récupérables

  • Les aides sociales aux personnes âgées
  • Les prestations de dépendance

Tous emprunts ou reconnaissance de dettes

  • Références de l’organisme prêteur
  • Copie initiale du prêt

Autres dettes

  • Factures de téléphone, EDF, GDF non encore réglées au jour du décès
  • Le dernier appel de charges de copropriété
  • Toute autre facture due au jour du décès

Le notaire : quelles sont ses missions ?

  • Établir la dévolution successorale, c’est-à-dire déterminer Qui hérite et Dans quelles proportions (notoriété, option)
  • Accompagner les héritiers dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et fiscales (déclaration de succession)
  • Assurer la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers (attestation, partage…)

Quels actes rédige-t-il et quel en est le coût ?

  • L’acte de notoriété et le dépôt du testament : le passeport des héritiers

Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers et la part que chacun est appelé à recueillir. Maître Gho interroge le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés pour vérifier s’il existe ou non un testament ou une donation entre époux.

Cet acte sert à prouver la qualité d’héritier. Les établissements bancaires demandent généralement la production d’un acte de notoriété pour débloquer les comptes du défunt. Toutefois, si les avoirs détenus ne dépassent pas un certain montant, une attestation dévolutive fournie par le notaire peut suffire.

Son coût est d’environ 200 euros par acte.

  • L’inventaire : la photographie du patrimoine

Il est établi par le notaire seul ou avec l’assistance d’un commissaire-priseur. Il est obligatoire dans certains cas notamment en présence d’un héritier incapable

– mineur, personne vulnérable…

– ou lors d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net ou plus couramment appelée « sous bénéfice d’inventaire ». Il permet de fixer la valeur des meubles à déclarer aux impôts. A défaut, les meubles doivent être estimés à 5% de tout le patrimoine.

Outre les éventuels frais d’estimation par le commissaire-priseur, son coût est d’environ 250 euros.

  • La déclaration de succession : une obligation fiscale

Formalité fiscale obligatoire, par laquelle les héritiers déclarent ce qu’ils reçoivent, à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès . Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.

Les émoluments du notaire sont calculés sur le montant du patrimoine (le pourcentage hors TVA moyen s’élève à 0,44%), auxquels il y a lieu d’ajouter Il y a lieu d’ajouter les frais d’interrogation aux organismes sociaux, les frais d’établissements des attestations de créanciers, et le coût des copies variant suivant le nombre de pages.

  • L’attestation immobilière : le titre de propriété des biens immobiliers

C’est un acte obligatoire qui assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier.

Les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur des immeubles (le pourcentage hors TVA s’élève en moyenne à 0,55%) auxquels il y a lieu d’ajouter les frais d’enregistrement, la contribution de sécurité immobilière, les frais d’interrogation des renseignements hypothécaires, cadastraux, et de notification au syndic, etc.

  • L’acte de partage : la répartition des biens

A l’issue du règlement de la succession, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à leur indivision, en signant un acte de partage, qui leur attribue certains biens. L’intervention du notaire est souvent essentielle pour trouver un accord entre les héritiers. S’il a lieu dans les 10 mois du décès, il remplace l’attestation immobilière, si tous les biens sont partagés

Cet acte donne lieu à un impôt de 2,50% calculé sur l’actif net partagé, et aux émoluments du notaire.

À SAVOIR

Quelles sont les missions complémentaires que je peux confier à Maître Gho ?

  • régler les factures de la succession pendant toute la durée du règlement du dossier
  • encaisser les revenus et loyers dépendant de la succession
  • estimer les biens
  • effectuer des déclarations auprès des administrations fiscales et sociales…

Un ordre de mission sera signé par les héritiers afin de mandater Maître Gho pour effectuer toutes ces démarches et en précisera le coût.

Dans quel délai la succession est-elle réglée ?

  • La loi n’a prévu qu’un seul délai : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession dans les 6 mois suivant le décès. En général en cas de bonne entente entre héritiers, la succession se règle pendant ce même délai, sauf cas particuliers : présence d’un enfant mineur, recherche d’héritier, …

Comment est déterminée la rémunération du notaire ?

  • La rémunération des notaires est fixée par l’Etat
  • Elle est identique sur tout le territoire, quel que soit le notaire désigné
  • Lors du premier rendez-vous, Maître Gho pourra vous indiquer une estimation des frais, adaptée aux caractéristiques de votre dossier.

Questions fréquentes

  Qu’est-ce que l’acceptation pure et simple d’une succession ?

  • C’est accepter l’actif et le passif de la succession. L’héritier devient propriétaire de biens du défunt, à hauteur de la part dont il hérite. Il doit également payer toutes les dettes du défunt dans la même proportion.
  • L’acceptation peut résulter d’une acceptation dite “expresse”, dans un acte où l’héritier se déclare acceptant ou d’une acceptation dite “tacite” lorsqu’elle résulte d’un comportement qui laisse supposer son intention d’accepter (exemple : accepter de vendre un bien immobilier et encaisser le prix, déménager tout ou partie des meubles…
  • Certains actes sont considérés comme purement “conservatoires” lorsqu’ils ont pour seul but de préserver le patrimoine du défunt sans entraîner une acceptation automatique. Sont considérés comme conservatoires :
    • Le paiement des frais funéraires et de maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et dettes urgentes,
    • La perception des revenus des biens du défunt pour permettre d’acquitter les dettes
    • Toutes actions destinées à éviter l’aggravation des dettes de la succession, à court terme.

L’option est-elle irrévocable ?

  • Attention, l’option est irrévocable ; l’héritier qui a accepté la succession purement et simplement ne peut plus revenir sur son choix.
  • Toutefois, la loi a introduit un tempérament : l’héritier peut être déchargé judiciairement du paiement de tout ou partie d’une dette successorale s’il avait des motifs légitimes de l’ignorer au moment de l’acceptation de la succession. Le règlement de cette dette doit en outre avoir pour effet d’appauvrir grandement son patrimoine personnel. L’héritier doit agir en justice dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l’existence de l’importance de cette dette.

  Qu’est-ce que la renonciation ?

  • L’héritier qui veut renoncer à la succession doit en faire la déclaration auprès du notaire ou en faire la déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de la personne défunte.
  • Cette renonciation est révocable tant que la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier.
  • En cas de renonciation, l’héritier ne reçoit aucun bien. Il n’est pas tenu du paiement des dettes mais il reste tenu du paiement des frais funéraires si le défunt est un ascendant (père, mère) ou un descendant (enfant).

Maître Gho vous accompagnera dans votre choix.