Documents à télécharger
- Guide du règlement d’une succession
- Guide du divorce
- Achat immobilier, mode d’emploi
- Questionnaire vendeur maison
- Questionnaire vendeur appartement
- Fiche d’état-civil à remplir
Articles, questions/réponses
- Choisir librement ses héritiers
- Protéger son conjoint ou partenaire de PACS
- Organiser des legs particuliers
- Prévenir les conflits familiaux
Anticiper sa succession par un testament permet de transmettre son patrimoine conformément à ses souhaits. Le testament authentique, reçu par Maître Lorena Gho, offre une sécurité juridique totale et garantit le respect des volontés du testateur.
- Dépôt et conservation de la convention
- Organisation du partage des biens immobiliers
- Sécurisation des effets juridiques et fiscaux
Maître Lorena Gho assure la régularité de la convention de divorce et intervient pour organiser la répartition des biens immobiliers du couple. Son rôle : sécuriser la procédure et protéger les intérêts de chacun.
- Mariage : protection renforcée du conjoint survivant
- PACS : régime patrimonial plus souple, nécessité de rédiger un testament en cas de décès
- Concubinage : absence de protection automatique, fiscalité lourde
Chaque statut entraîne des conséquences différentes en cas d’acquisition immobilière. Maître Lorena Gho vous éclaire sur les implications fiscales et patrimoniales pour vous aider à choisir la solution la plus adaptée.
- Formalités de conclusion
- Conséquences patrimoniales et fiscales immédiates et différées
- Protection du partenaire par voie testamentaire
- Différences avec le mariage
Le PACS est une solution souple et accessible pour organiser la vie à deux. Il emporte des effets fiscaux et patrimoniaux intéressants, mais n’offre pas la même protection qu’un mariage. Maître Lorena Gho vous aide à mesurer les avantages et les limites afin de choisir le cadre le plus adapté.
- Communauté réduite aux acquêts (par défaut)
- Séparation de biens
- Séparation de biens avec société d’acquêts
- Participation aux acquêts
- Communauté universelle
- Régime “sur-mesure”
Le choix d’un régime matrimonial a des conséquences importantes sur la gestion et la transmission du patrimoine. Le notaire vous conseille pour opter pour le régime le plus adapté à votre situation personnelle et professionnelle.
- Rédaction d’un testament
- Donation entre époux (donation au dernier vivant)
- Choix du régime matrimonial adapté
- Usufruit et droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant n’est pas toujours protégé de la même manière selon la situation familiale. Le notaire vous aide à mettre en place les outils juridiques adéquats pour assurer sa sécurité matérielle et préserver l’équilibre entre héritiers.
- Étendue des droits accordés au conjoint survivant
- Choix possibles selon la composition de la famille
- Sécurisation par acte authentique
La donation entre époux, appelée aussi “donation au dernier vivant”, permet d’augmenter la part de patrimoine revenant au conjoint survivant. C’est un outil efficace pour protéger son époux(se), notamment en présence d’enfants.
- Reconnaissance avant ou après la naissance
- Effets juridiques de la reconnaissance (nom, autorité parentale, succession)
La reconnaissance de paternité est un acte volontaire qui établit le lien juridique entre un père et son enfant. Le notaire vous accompagne dans cette démarche, en vous expliquant ses effets et ses implications patrimoniales.
- Répartir équitablement le patrimoine de son vivant
- Prévenir les conflits successoraux
- Bénéficier d’avantages fiscaux
- Garantir la sécurité juridique de la transmission
La donation-partage est un outil précieux pour organiser la transmission de son patrimoine. Elle permet de préserver l’harmonie familiale tout en optimisant la fiscalité.
- Gestion collective d’un bien immobilier
- Transmission facilitée du patrimoine
- Fiscalité (IR ou IS)
- Responsabilités des associés
- Formalités administratives et obligations comptables
Créer une SCI familiale permet d’organiser la détention et la transmission d’un bien immobilier. Mais cette structure impose une gestion rigoureuse et doit être adaptée à vos objectifs.
- Droits et taxes reversés à l’État
- Émoluments réglementés du notaire
- Débours (frais engagés pour le compte du client)
Les frais d’acquisition sont composés principalement d’impôts collectés pour le compte de l’État. Le rôle du notaire est de percevoir ces sommes et d’assurer la transparence des coûts.
- Signature du contrat de réservation
- Garanties légales du constructeur
- Échelonnement des paiements
- Livraison du bien
- Sécurisation par acte authentique
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) offre des garanties spécifiques mais nécessite une vigilance particulière. Maître Lorena Gho sécurise le contrat et veille au respect des obligations du promoteur.
- Méthodes de calcul du prix de cession et prix d’acquisition
- Déductions possibles (travaux, frais d’acquisition)
- Exonérations applicables (résidence principale, durée de détention)
Maître Lorena Gho calcule la plus-value lors de la vente d’un bien et vous informe sur les exonérations possibles. Cela vous permet d’anticiper le montant net de votre transaction.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Amiante, plomb et termites selon la date de construction et la localisation du bien
- Électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (ERP)
- Diagnostic assainissement pour les installations individuelles
La loi impose au vendeur de fournir plusieurs diagnostics techniques afin d’informer l’acquéreur sur l’état du bien. Ces documents doivent être annexés au compromis et à l’acte de vente. Le notaire vérifie leur régularité et veille à ce que la transaction se fasse en toute transparence.
- La promesse unilatérale engage uniquement le vendeur
- Le compromis engage réciproquement vendeur et acquéreur
- Conséquences en cas de rétractation de l’acquéreur
- Modalités de dépôt de garantie et conditions suspensives
Avant la signature définitive de l’acte de vente, un avant-contrat encadre les obligations des parties. Le notaire vous conseille sur la formule la plus adaptée à votre projet et sécurise les conditions juridiques de l’opération.
- Vérification de la constructibilité (PLU, certificat d’urbanisme)
- Bornage et délimitation par un géomètre-expert
- Servitudes éventuelles
- Étude de sol et risques naturels
L’achat d’un terrain constructible nécessite une attention particulière. Le notaire analyse l’ensemble des contraintes juridiques et techniques afin de sécuriser votre projet de construction.
- Détermination de la loi applicable
- Déclarations fiscales en France et à l’étranger
- Coordination avec des notaires ou avocats locaux
Recevoir un héritage à l’étranger peut impliquer deux fiscalités et deux systèmes juridiques. Maître Lorena Gho vous assiste pour sécuriser la succession et éviter la double imposition.
- Procuration authentique
- Financement et fiscalité locale
- Formalités d’enregistrement dans le pays concerné
L’achat d’un bien à l’étranger suppose des démarches supplémentaires. Maître Lorena Gho établit en France les procurations nécessaires et s’assure de la compatibilité des actes avec le droit français.
- Application des conventions internationales
- Protection du conjoint et des enfants
- Choix de la loi applicable à votre union
Le départ à l’étranger peut modifier le droit applicable à votre couple. Maître Lorena Gho vous accompagne pour sécuriser vos choix et éviter les incertitudes en cas de séparation ou de décès.