Guide du divorce

En droit français, il existe quatre formes principales de divorce.

Il y a trois divorces de type contentieux prononcés par le juge : il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce :

Le divorce pour faute

Il peut être demandé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs conjugaux. Le juge doit constater que cette faute rend intolérable le maintien de la vie commune. C’est la procédure la plus conflictuelle, car elle implique souvent des preuves et des débats sur les faits reprochés ; elle est généralement longue et coûteuse.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce est demandé lorsqu’il y a une séparation de fait depuis au moins un an (deux ans pour les procédures engagées avant le 1^er janvier 2021). Un seul époux peut en faire la demande, sans avoir besoin de prouver une faute ou un accord de l’autre. Le juge prononce le divorce s’il constate que la vie commune est rompue durablement, ce qui est généralement prouvé par des éléments concrets (logement séparé, absence de vie conjugale…).

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences : partage du patrimoine, pension alimentaire, garde des enfants, etc. Le juge statue après l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP), qui a remplacé l’ancienne conciliation. Cette procédure est souvent choisie lorsqu’une discussion amiable est possible sur le principe du divorce, mais que des désaccords demeurent sur le fond.

Le divorce par consentement mutuel, sans juge

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la procédure de divorce par consentement a été profondément simplifiée : il est désormais possible de divorcer sans passer devant un juge. Le divorce par consentement mutuel aussi appelé divorce à l’amiable permet donc aux époux de séparer de manière rapide et efficace s’ils sont d’accord sur le principe de la séparation et sur ses effets. Chaque époux doit cependant choisir son avocat, il n’est pas possible de recourir à un avocat commun.

A SAVOIR : le divorce par consentement mutuel ne peut pas s’appliquer lorsqu’un des époux est placé sous protection (tutelle, curatelle…) ou lorsqu’un ou plusieurs des enfants mineurs du couple demandent à être entendus par le juge.

L’autorité parentale demeure en principe conjointe ; une restriction ne peut être envisagée qu’à titre exceptionnel, au regard de l’intérêt de l’enfant. La résidence peut être fixée en alternance ou chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre. Il est recommandé de formaliser un calendrier lisible précisant semaines, vacances, horaires et modalités de transport. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être déterminée au regard des besoins des enfants et des ressources des parents ; elle peut comprendre une part forfaitaire et, le cas échéant, des frais particuliers partagés selon des clés convenues. Enfin, les décisions scolaires et médicales doivent faire l’objet de règles claires d’information et de consultation réciproques.

Le mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge ; s’il le demande, le divorce sans juge n’est pas possible

À SAVOIR : un plan parental écrit, précis et réaliste facilite l’exécution des engagements et réduit les risques de conflit.

L’organisation patrimoniale se construit à partir de trois paramètres : le régime matrimonial, le statut d’occupation du logement (propriété, indivision, location) et les contraintes de calendrier/financement. L’objectif est double : organiser la période transitoire de manière stable et arrêter une solution durable juridiquement opposable aux tiers.

Logement détenu en pleine propriété

Lorsque le logement familial appartient aux époux (ensemble ou séparément), plusieurs scénarios sont envisageables. La vente permet d’apurer les comptes et de répartir le prix, sous réserve des frais et du remboursement du prêt restant. Le rachat de parts par l’un des époux suppose une capacité de financement vérifiée (offres bancaires, garanties, assurance emprunteur) et un calendrier coordonné avec l’état liquidatif. L’attribution préférentielle peut être sollicitée dans certaines configurations, notamment pour préserver le cadre de vie des enfants. Pendant la période d’occupation exclusive par un époux, une indemnité d’occupation peut être discutée et sera, le cas échéant, imputée lors du partage. Une estimation objective du bien (avis de valeur, diagnostics) et un relevé des charges et travaux récents facilitent les calculs.

Lorsque la vente immédiate n’est pas souhaitable (marché, scolarité, mobilité), une indivision conventionnelle peut être mise en place pour une durée définie. La convention précise l’usage du bien, la répartition des charges courantes et des gros travaux, les modalités de décision et les conditions de sortie (vente, rachat, préavis). Cette solution apporte un cadre temporaire et sécurise la période d’attente.

Logement loué

En présence d’un bail, la question porte sur le transfert ou la poursuite du contrat. Selon les situations, le bail peut être transféré au nom d’un seul époux ou maintenu au nom des deux pendant une phase d’ajustement. Les conditions exactes dépendent du bail, des justificatifs fournis au bailleur et, le cas échéant, de la décision judiciaire. Il est recommandé d’anticiper les formalités auprès du propriétaire et de l’assurance habitation, afin d’éviter toute rupture de garantie ou ambiguïté sur la qualité de locataire.

Prêts et sûretés

Les mensualités doivent être assurées pendant toute la procédure ; l’articulation entre l’occupation, l’échéancier bancaire et la répartition des charges est formalisée dans la convention ou fixée par le juge. En cas de vente ou de rachat, la mainlevée des garanties (hypothèque, PPD) et la substitution d’assurance sont anticipées pour éviter les ruptures de couverture.

A SAVOIR : l’intérêt des enfants constitue un critère central dans l’organisation du logement familial. La stabilité du cadre de vie peut être prise en considération dans le choix de la solution.

Attention, n’engagez pas de travaux significatifs, de mise en vente ou de relocation sans accord formalisé. Anticipez les délais bancaires (accords de principe, offres, signatures) et conservez toutes les pièces justificatives utiles (devis, factures, relevés).

La prestation compensatoire vise à corriger une disparité notable de niveaux de vie créée par le divorce ; elle se distingue de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui répond aux besoins de ces derniers. Sur le plan fiscal, l’année du divorce peut entraîner des modalités déclaratives spécifiques, la détermination des parts et le régime applicable aux pensions versées ou perçues. Les règles évoluant régulièrement, il convient de vérifier les règles en vigueur à la date du dépôt de la convention ou du jugement.

À SAVOIR : la situation familiale doit être actualisée auprès des organismes concernés (CAF, mutuelle, employeur, établissements scolaires).

Le divorce par consentement mutuel devant notaire est désormais privilégié par de nombreux couples en quête d’une séparation rapide et sans heurts.

Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel est essentiel. Le notaire intervient tout d’abord pour vérifier que la convention de divorce respecte les règles légales. Ce document, rédigé par les avocats des deux parties, détaille les accords pris concernant la garde des enfants, la répartition des biens, la prestation compensatoire… En veillant à ce que toutes les mentions obligatoires figurent bien sur la convention et que le délai de réflexion soit respecté, le notaire permet de donner à cet acte une valeur officielle et exécutoire.

Quelles sont les étapes du divorce par consentement mutuel ?

Rédaction et signature de la convention de divorce

Les avocats des époux élaborent la convention qui formalise l’accord des deux parties sur les points essentiels comme les conditions d’exercice de l’autorité parentale et le partage des biens. Un état liquidatif peut être nécessaire si des biens immobiliers sont en jeu, phase au cours de laquelle l’intervention d’un notaire est indispensable. Si vous choisissez de conserver une ou plusieurs propriétés en commun, il convient de rédiger une convention d’indivision des biens pour définir les règles de son fonctionnement. Après un délai de réflexion de 15 jours, chaque époux signe la convention qui est ensuite envoyée au notaire dans un délai maximal de 7 jours après la signature.

Dépôt et enregistrement de la convention par le notaire

Le notaire réceptionne l’accord et procède à son enregistrement : on dit qu’il place la convention au rang des minutes. Ce dépôt confère à la convention une force exécutoire rendant les termes du divorce applicables. En cas de perte de votre exemplaire original, la notaire peut vous fournir une copie de la convention de divorce.

À SAVOIR : il existe une procédure dite « accélérée », appelée le circuit court. Dans ce cas, le projet liquidatif établi par le notaire est envoyé avec le projet de convention par lettre recommandée. Après l’expiration du délai légal de 15 jours suivant l’envoi LRAR du projet, la convention et, le cas échéant, l’état liquidatif peuvent être signés le même jour avec les avocats. L’avocat transmet alors la convention au notaire dans les 7 jours puis le notaire procède au dépôt sous 15 jours, ce qui confère date certaine et force exécutoire.

Mise à jour de l’état civil

Une fois la convention de divorce validée, une démarche est effectuée par votre avocat ou par vous-même pour la mise à jour de votre état civil, rendant ainsi le divorce opposable aux tiers

(à joindre dès l’ouverture du dossier, notamment en consentement mutuel ou pour l’état liquidatif)

Concernant chacun des époux

• Carte d’identité (recto/verso) ou passeport
• Livret de famille
• Questionnaire d’état civil (fourni par l’étude), dûment complété
• Contrat de mariage et, le cas échéant, acte de changement de régime matrimonial
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Copie de testament ou donation entre époux s’ils existent (pour leurs effets sur le régime/les biens)

Concernant les enfants (le cas échéant)

• Copies des actes de naissance
• Attestations de scolarité / modes de garde
• Justificatifs de frais particuliers (santé, scolaire, activités)

Concernant l’actif (biens)

• Relevés bancaires individuels et communs
• Relevés assurance‑vie / épargne retraite
• Titres de propriété (biens propres, communs ou indivis)
• Estimations des biens immobiliers
• Coordonnées du syndic (copropriété)
• Cartes grises des véhicules
• Statuts et Kbis des sociétés détenues
• Justificatifs de créances ou récompenses entre époux

Concernant le passif (dettes)

• Dernier avis d’imposition, taxes foncières
• Contrats de prêts et tableaux d’amortissement
• Justificatifs de dettes communes/personnelles (appels de charges, dettes diverses)